Contrat de politique de remboursement – Portail SST
Ce contrat de politique de remboursement (ci-après le « Contrat ») établit les modalités et conditions applicables aux remboursements des formations en ligne offertes par Portail SST (portailsst.com). En achetant une formation, l’utilisateur accepte les termes de ce Contrat.
1. Objet du Contrat
Le présent Contrat vise à définir les conditions dans lesquelles un client peut demander un remboursement des formations achetées sur portailsst.com. Il s’applique exclusivement aux formations en ligne accessibles via notre plateforme.
2. Règles générales
2.1 Formation e-learning uniquement
Les formations offertes par Portail SST sont exclusivement en format numérique (e-learning) et accessibles en ligne après l’achat.
2.2 Engagement de l’utilisateur
En effectuant un achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des descriptions des formations et accepte leur caractère non remboursable après utilisation, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés à l’article 3.
2.3 Limites des remboursements
Les formations e-learning, une fois accessibles ou commencées, ne sont pas remboursables, sauf dans les situations détaillées ci-après.
2.4 Taxes applicables
Toutes les formations vendues par Portail SST sont sujettes à la taxe applicable (TPS et TVQ). En cas de remboursement approuvé, seul le montant payé pour la formation sera remboursé. Les taxes perçues ne sont pas remboursées, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
3. Situations admissibles au remboursement
3.1 Accès non utilisé
Un remboursement peut être accordé si le client n’a pas accédé à la formation dans les 14 jours suivant l’achat, tel que vérifié par les enregistrements d’accès de la plateforme.
3.2 Problème technique
Si un problème technique empêchant l’accès ou l’utilisation complète de la formation n’est pas résolu dans un délai de 10 jours ouvrables, un remboursement complet (hors taxes) peut être accordé.
3.3 Erreur de facturation
Si une erreur de facturation (ex. : double facturation) est confirmée par notre service clientèle, un remboursement sera effectué pour le montant concerné, y compris les taxes.
4. Demande de remboursement
4.1 Procédure
Le client doit soumettre une demande écrite à l’adresse remboursements@portailsst.com, en incluant les informations suivantes :
- Nom complet et coordonnées;
- Nom de la formation concernée;
- Date de l’achat;
- Motif de la demande, avec preuve ou description détaillée (ex. : capture d’écran pour un problème technique).
4.2 Délai de traitement
Portail SST analysera la demande et transmettra une réponse par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables.
4.3 Mode de remboursement
- Si la demande est approuvée, le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial utilisé pour l’achat.
- Les délais pour recevoir le remboursement peuvent varier selon le mode de paiement (jusqu’à 7 jours ouvrables pour une carte de crédit).
5. Cas non admissibles au remboursement
- Formation commencée ou complétée, tel que confirmé par les registres d’accès de la plateforme;
- Changement d’avis après l’achat;
- Incompatibilité technique non liée à un problème de notre plateforme (ex. : navigateur non pris en charge ou problèmes liés aux appareils de l’utilisateur);
Demande de remboursement effectuée après un délai de 14 jours suivant l’achat.
6. Formations sur mesure ou en entreprise
Les formations personnalisées conçues spécifiquement pour un client ou une entreprise sont non remboursables une fois le projet commencé. En cas d’annulation avant le début de la livraison, des frais d’administration et de développement peuvent être appliqués.
7. Limitation de responsabilité
Portail SST s’engage à offrir des formations conformes aux descriptions fournies sur notre site web. Toutefois :
- Absence de garantie implicite : Les formations sont fournies « telles quelles », sans garantie quant à leur applicabilité à un objectif précis ou aux résultats attendus par l’utilisateur.
- Responsabilité technique limitée : Portail SST n’est pas responsable des problèmes techniques liés aux appareils ou aux configurations des utilisateurs (ex. : système d’exploitation ou logiciel non compatible).
- Exclusion des dommages indirects : Portail SST ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, des interruptions d’activité ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les formations.
8. Modification des formations
Portail SST se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le contenu des formations en tout temps afin d’assurer leur pertinence. Ces mises à jour ne donnent pas droit à un remboursement.
9. Contact et résolution de litiges
Pour toute question ou clarification concernant la présente politique de remboursement, ou en cas de litige, veuillez contacter :
Service des remboursements – Portail SST
562 boul. L’Assomption
Repentigny, QC J6A 6S3
Courriel : remboursements@portailsst.com
Nous nous engageons à collaborer avec les clients pour résoudre tout différend de manière équitable et efficace.
10. Modification de la politique
Portail SST se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement en tout temps. Toute mise à jour sera publiée sur notre site web.
Acceptation des termes
En procédant à l’achat d’une formation sur portailsst.com, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de la présente politique de remboursement.
